Questions Fréquentes
Quels sont les modes de règlements acceptés ?
- Carte bleue, VISA, Mastercard
- Paypal
- Masterpass
- Paylib
Qu'est ce qu'une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat permet aux professionnels d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.
A qui est destiné le site Declaration-Achat.fr ?
Aux professionnels de l'automobile qui n'ont pas d'habilitation SIV et qui souhaitent gagner du temps dans leurs démarches et ainsi éviter de se déplacer en Préfecture.
Quelles sont les conditions pour faire une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les documents demandés pour faire une déclaration d'achat ?
Documents du professionnel acquéreur
- Le mandat entre professionnels (document pré-rempli dans votre espace personnel)
- Une copie d'un Extrait Kbis (moins de 6 mois)
- Une copie de la pièce d'identité (cni, passeport, permis de conduire)
Documents liés à l'achat du véhicule
- Une copie de la carte grise (barrée, datée, tamponnée et signée)
- Une copie de la déclaration d'achat (complétée, datée, tamponnée et signée)
- Une copie de la déclaration de cession (complétée, datée, tamponnée et signée)
Comment transmettre à mon interlocuteur les pièces manquantes que l'on m'a réclamé ?
Vous pouvez transmettre les documents directement sur votre compte ou par courrier postal.
Pourquoi le service en ligne est payant ?
Nous sommes un prestataire de services, nous proposons donc un service en ligne payant car il vous permet de faciliter vos démarches.
Puis-je vendre mon véhicule sans la carte grise ?
Non, il est impossible de vendre votre véhicule sans avoir la carte grise en votre possession.
Comment récupérer mon récépissé de déclaration d'achat ?
Votre récépissé de déclaration d'achat vous sera transmise par email une fois vos documents vérifiés
Vous pouvez également récupérer votre récépissé de déclaration d'achat à tout moment dans votre espace privé
Quels sont les avantages à utiliser notre service en ligne ?
En passant par notre plateforme vous n'avez pas à vous déplacer en Préfecture pour y déposer votre demande. Vous évitez aussi un envoi postal qui pourrait ne jamais être pris en compte.
Notre site vous permet d'enregistrer votre demande de déclaration d'achat en toute simplicité.
Vous pouvez également récupérer votre récépissé à tout moment dans votre espace client.
Comment savoir où en est ma demande ?
Vous pouvez à tout moment contacter le service client declaration-achat.fr par téléphone au 08 90 21 84 84 ou par mail à l'adresse qui figure dans l'email de confirmation de commande pour suivre l'avancement de votre demande.
Vous pouvez également suivre votre commande via votre compte en ligne Cliquez ici