Questions générales
La déclaration d'achat permet aux professionnels d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et
donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des
véhicules destinés à la revente.
Aux professionnels de l'automobile qui n'ont pas d'habilitation SIV et qui souhaitent gagner du temps dans leurs démarches
et ainsi éviter de se déplacer en Préfecture.
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Pour faire une déclaration d'achat vous devez fournir :
- Un extrait kbis de moins de 6 mois
- La pièce d'identité du gérant recto/verso en cours de validité
- Le mandat entre professionnels signe avec le cachet de la société
- La carte grise barrée et signée par le vendeur
- La déclaration d'achat complétée et signée (cerfa n°13751*02)
- La déclaration de cession du véhicule complétée et signée (cerfa n°13754*02)
Vous pouvez transmettre les documents directement sur votre compte pro ou par courrier postal.
Nous sommes un prestataire de services, nous proposons donc un service en ligne payant car il vous permet de faciliter vos démarches.
Non, il est impossible de vendre votre véhicule sans avoir la carte grise en votre possession.
Votre récépissé de déclaration d'achat vous sera transmise par email une fois vos documents vérifiés
Vous pouvez également récupérer votre récépissé de déclaration d'achat à tout moment dans votre espace privé
Paiement en ligne
Le paiement sécurisé par carte bancaire via notre partenaire BNP Paribas ainsi que le paiement Paypal sont acceptés.
Notre système de paiement est sécurisé par l'interface de paiement BNP Paribas module de paiement Mercanet (vous trouverez toutes les informations de notre serveur sécurisé sur le site http://www.atosorigin.com) et Paypal.