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Déclaration d'achat d'un véhicule

Déclaration d'achat

Enregistrer l'achat d'un véhicule et recevez le récépissé de déclaration d'achat. Service réservé aux professionnels de l'automobile.

Informations concernant l'achat du véhicule
Saisir l'immatriculation du véhicule.
Saisir la date de l'achat.
Saisir l'heure de l'achat.
Saisir le numéro de formule figurant sur la carte grise.
Saisir l'identité du titulaire | C.1 sur la carte grise.
Le véhicule a t-il été acheté à un professionnel de l'automobile ?

La déclaration d’achat d’un véhicule est moins fréquente qu’une déclaration de cession. Il s’agit d’une procédure à propos de la vente de véhicules entre deux professionnels de l’automobile. Cette déclaration est présentée sous forme d’un document officiel permettant au professionnel qui a acheté le véhicule de ne pas refaire toutes les démarches d’immatriculation pour chaque véhicule acheté (plus d’informations sur vosformalites.fr).

Cette déclaration permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement jusqu’à ce que celui-ci soitrevendu.

Plusieurs procédures sont à suivre pour effectuer cette déclaration d’achat. En premier lieu, les professionnels doivent remplir, signer et tamponner chacun le formulaire Cerfa numéro 13751*02, qui est le certificat de déclaration d’achat. Ce document doit être fait en deux exemplaires pour que les deux entités conservent chacun une copie. Par la suite, le professionnel ayant vendu le véhicule doit fournir le certificat d’immatriculation de celui-ci à son nouveau bénéficiaire en barrant et signant la carte grise.Il faut également mettre la date et le tampon de l’entreprise. Il doit également fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE / extrait d’inscription à la chambre des métiers. Cela permet de prouver son identité et son statut de professionnelautomobile.

Lorsque c’est fait, les deux parties doivent enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. En principe, ils bénéficient tous deux d’un accès au SIV, mais si ce n’est pas le cas, l’acquéreur peut le faire rapidement en ligne. Un délai de 15 jours après l'acquisition est ensuite donné à l’acheteur pour enregistrer sa déclaration d’achat afin qu’il puisse obtenir son récépissé et l’utiliser pour revendre le véhicule légalement.